1- INTRODUCTION
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site civiteo.fr (ci-après désigné un « Client » ou « vous ») et l’entreprise CIVITEO dont le siège est situé 14 avenue Siméon Foucault, 44400 Rezé.et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 821 122 751.
(ci-après désignée « Civiteo » ou « nous ») éditant le site internet civiteo.fr (ci-après le « Site »).
Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et Civiteo. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Civiteo peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les conditions d’utilisations du Site www.Civiteo.fr y figurant.
2- PASSER COMMANDE
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition un service par Internet sur le Site 24/24h et 7/7j.
Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l’objet d’une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l’envoi de la préparation de votre commande. Vous pourrez en suivre le statut à partir de votre espace.
3- PRIX
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande même validée par nous sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.
4- DISPONIBILITÉ
Civiteo s’engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous rembourserons, le cas échéant, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 14 jours suivant votre règlement.
5- PAIEMENT
5.1- Modes de paiement proposés
Civiteo met à votre disposition comme mode de paiement en ligne le règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, e-carte bleue) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
5.2- Sécurité des paiements
Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés sur le site de notre prestataire bancaire via le système d’identification et de cryptage « Transport Layer Security (TLS) » succédant au « Secure Socket Layer (SSL) ». Ce protocole de sécurisation des données permet à la fois de vérifier (via une autorité de certification reconnue) que le propriétaire du site est bien l’organisme bancaire affilié. Il permet également le cryptage de votre connexion ainsi que de toutes les données transmises entre votre banque et notre partenaire bancaire. Tous les transactions financières ayant lieu sur le site de notre prestataire bancaire, Civiteo ne dispose à aucun moment et en aucune manière de la moindre information bancaire vous concernant.
Nous vous informons par ailleurs que Civiteo a mis en place un dispositif visant à lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.
Dans ce cadre, Civiteo vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l’enregistrement d’une commande.
En cas d’alerte automatique déclenchée par les informations relatives à votre commande, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander des informations complémentaires et certaines pièces justificatives (telles que : copie de pièce d’identité, justificatif de domicile…) sur la base desquelles Civiteo pourra valider ou annuler votre commande.
Dans ce cas, afin d’assurer l’expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d’indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : contact@Civiteo.fr
Vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données à caractère personnel vous concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Civiteo
6- LIVRAISON
6.1- Lieux de livraison
Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine, en Corse, dans certains départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane Française, La Réunion) et à Monaco
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande.
6.2- Délais de livraison
Tous les délais sont indiqués en jours ouvrables. Lorsque l’article est affiché « En stock » sur le Site, la date de livraison (date de première présentation du transporteur au lieu indiqué) est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :
1. le délai d’expédition (24 à 48 h) : vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 5.2 « Sécurité des paiements ») + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.
2. le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par vos soins sur le Site.
La date limite de livraison de votre commande vous sera communiquée sur le Site avant la confirmation de votre commande ainsi que dans le récapitulatif qui vous sera adressé par courrier électronique. Vous pourrez également prendre connaissance de cette date limite de livraison dans votre espace.
Livraison Standard
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis en 3/5 jours ouvrés pour la France métropolitaine après l’expédition
6.3- Frais de livraison
Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.
6.4- Réception
A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
Il incombe au Client de procéder à la vérification des produits livrés lors de la réception. Hormis le cas des produits défectueux visé à l’article 4 ci-avant, les produits sont réputés acceptés par le Client et conformes à la commande, à moins que le Client n’ait émis des réserves écrites auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi :
- Réserve(s) appropriée(s) mentionnée(s) sur le bordereau de livraison
- Confirmation desdites réserves par LRAR adressée au transporteur dans les 3 jours de la réception (art. L. 133-3 du Code de Commerce).
Nous vous recommandons de nous adresser ces réserves dans un délai de 24H par lettre recommandé ainsi qu’au transporteur suivant la réception.
Civiteo met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de Civiteo afin qu’une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à 15 jours au regard de la date limite de livraison annoncée, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant votre demande.
7- RETOURS
7.1- Modalités générales
Il est recommandé d’accompagner tout retour de colis d’un bon de retour complété et signé. Un tel bon de retour est à votre disposition et peut être rempli dans votre espace client.
Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix. Il est cependant obligatoire de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.
7.2- Retour dans le cadre du droit de rétractation « satisfait ou remboursé » tous produits
Cet article concerne tous les produits.
Civiteo vous permet de bénéficier de 14 jours prévus par l’article L. 121-21 du Code de la consommation pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis.
Les frais de retour sont payants dans le cadre de la rétractation.
Forfait frais de retour (si le colis est encore en cours de livraison et non accepté) :
- Petit colis inférieur à 30 kilos (expédié via TNT ou Chrono) : 23 euros TTC
- Colis supérieur à 30 kilos : 76.8 euros TTC (+ frais d’enlèvement facultatifs : 32 euros TTC)
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par Civiteo (avec leurs accessoires, notice…). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, Civiteo s’engage à vous rembourser la totalité de votre commande dans un délai maximum de 14 jours : selon le mode de paiement initialement utilisé, si le droit de rétractation est exercé dans les 14 jours suivant la réception des produits commandés ;
Veuillez noter qu’aucun remboursement ne pourra être fait en magasin Civiteo.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, nous vous rappelons que le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux enregistrements audio ou vidéo ainsi qu’aux logiciels lorsqu’ils ont été descellés.
8- GARANTIE DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l’application pour tout le matériel vendu par Civiteo sur le Site, qu’il soit neuf ou d’occasion, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de joindre avec l’article défectueux le bon de garantie de celui-ci qui vous avait été fourni lors de sa livraison et un bon de retour que vous trouverez dans l’espace client.
Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s’appliquer ou s’appliquer partiellement dans certains cas tels que :
- la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable…),
- la faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
- l’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.
9- LITIGES ET RESPONSABILITÉS
Le présent contrat est soumis au droit français.
Civiteo ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
10- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux conditions d’utilisations figurant sur le Site. Vous autorisez ainsi Civiteo à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant.
Civiteo est seule détentrice des informations vous concernant.
Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de Civiteo afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par Civiteo, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client.
Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, Civiteo et ses partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Civiteo en fonction de la qualité de leurs produits et services.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.
11- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 du code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation, à nous renvoyer par voie postale via Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr
Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
12- PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Civiteo est responsable des traitements des données à caractère personnel pour toute collecte de données vous concernant en relation avec les services proposés par la société.
Les données personnelles que vous nous communiquez ont pour objectif d’assurer le traitement et le suivi des commandes, la gestion de la relation clients, la gestion d’opérations promotionnelles, la gestion d’avis et de mx répondre aux attentes du client.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant.
Pour exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande accompagnée d’un titre d’identité signé :
– Par email envoyé à contact@Civiteo.fr
– Par courrier postal adressé à : Civiteo –
Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement sur https://conso.bloctel.fr/.
13- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acquéreur.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.